Présidence belge de l'Union européenne
Contrôle parlementaire en Belgique du processus de décision européen
Le comité d’avis fédéral chargé de questions européennes


L'instrument parlementaire dont dispose le parlement fédéral belge le plus important afin de contrôler le processus de décision européen, est le comité d'avis fédéral chargé de questions européennes.

Création

Le comité d’avis de la Chambre a été créé le 25 avril 1985.

Suite à la réforme de l’État, il a été décidé de créer en mai 1995un comité d’avis commun pour les affaires européennes, composé du comité d’avis de la Chambre (10 membres de la Chambre des représentants et 10 membres du Parlement européen, élus en Belgique) et une délégation de 10 membres du Sénat. L’intitulé du comité commun est le comité d’avis fédéral chargé de questions européennes. Cependant, le comité d’avis de la Chambre peut toujours se réunir séparément.
















   Dernière mise à jour du 18/05/2010